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droit > common law
droit > responsabilité civile
Office québécois de la langue française, 1998
action en dommages-intérêts n. f.
action en dommages et intérêts n. f.
recours en dommages-intérêts
Éviter d'employer recours pour désigner tout droit d'action. Par exemple, la victime d'un préjudice intente contre son auteur une action ou une poursuite (et non un recours) en dommages-intérêts.
In common law, an action brought for the recovery of some debt or for damages for some personal injury, in contradistinction to the old real actions, which related to real property only. An action which can be brought only by the person himself who is injured, and not by his representatives.
action for damages
action for recovery of damages
claim for damages
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