Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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action en dommages-intérêts

Domaines

droit > common law

droit > responsabilité civile

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 1998

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

action en dommages-intérêts   n. f.

action en dommages et intérêts   n. f.

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme déconseillé

recours en dommages-intérêts   

Éviter d'employer recours pour désigner tout droit d'action. Par exemple, la victime d'un préjudice intente contre son auteur une action ou une poursuite (et non un recours) en dommages-intérêts.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 1998

Définition

In common law, an action brought for the recovery of some debt or for damages for some personal injury, in contradistinction to the old real actions, which related to real property only. An action which can be brought only by the person himself who is injured, and not by his representatives.  

Terme

action for damages   

Termes associés

action for recovery of damages   

claim for damages