fiducie testamentaire
- Domaine
-
- économie impôt
- Dernière mise à jour
Définition :
Fiducie créée par testament et qui produit ses effets au moment du décès du testateur.
Termes privilégiés :
- fiducie testamentaire n. f.
- fiducie par testament n. f.
Termes utilisés dans certains contextes :
- fonds testamentaire n. m.
- fiducie de contrôle n. f.
- fiducie de fractionnement du revenu n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Note :
Comparer avec inter-vivos trust.
Terme :
- testamentary trust