Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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propriétaire réel

Domaines

finance > valeurs mobilières

droit > common law

appellation de personne

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 1999

Définition

En common law, personne qui n'a pas le titre de propriété relatif à un bien, mais qui a, à l'égard de ce bien, l'essentiel des prérogatives qui découlent normalement du droit de propriété.  

Notes

Les personnes pour le compte desquelles le fiduciaire détient un titre de propriété sont les propriétaires effectifs du bien visé. Dans le Code civil du Québec, ces personnes sont les bénéficiaires de la fiducie.

On dit d'une personne qui détient le titre de propriété d'un bien (généralement une valeur mobilière) au nom du propriétaire réel qu'elle en est le propriétaire apparent ou le possesseur.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

propriétaire réel   n. m.

propriétaire réelle   n. f.

Termes parfois utilisés pour désigner le concept, mais qui peuvent comporter certaines nuances de sens ou relever d’un registre de langue particulier, ou dont l’emploi est réservé à certaines situations de communication

Termes utilisés dans certains contextes

propriétaire effectif   n. m.

propriétaire effective   n. f.

propriétaire bénéficiaire   n. m. ou f.

bénéficiaire   n. m. ou f.

propriétaire véritable   n. m. ou f.

Dans les provinces canadiennes de common law, l'expression propriétaire bénéficiaire est utilisée comme équivalent français de beneficial owner.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 1999

Terme

beneficial owner   

Le droit anglais distingue le véritable bénéficiaire du bien du simple titulaire du titre de propriété. Ainsi, dans le cas d'un titre immatriculé au nom d'une maison de courtage (street name security), le client est désigné par le terme beneficial owner et le courtier par nominal owner. Le droit québécois ne connaît pas cette distinction.