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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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dispositions générales

Domaine

assurance > contrat d'assurance

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2001

Définition

Clauses communes aux contrats d'assurance de même type, qui précisent le cadre et les principes généraux ainsi que les droits et les obligations de l'assuré et de l'assureur aux termes de ces contrats.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

dispositions générales   n. f. pl.

conditions générales   n. f. pl.

Termes parfois utilisés pour désigner le concept, mais qui peuvent comporter certaines nuances de sens ou relever d’un registre de langue particulier, ou dont l’emploi est réservé à certaines situations de communication

Terme utilisé dans certains contextes

dispositions légales   n. f. pl.

Le terme dispositions générales est surtout employé au Québec et est utilisé dans les contrats relevant du droit civil. Le terme dispositions légales et son équivalent anglais statutory conditions sont des termes relevant de la common law et sont de ce fait surtout en usage dans les autres provinces canadiennes.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2001

Termes

general conditions   

general provisions   

standard provisions   

Terme associé

statutory conditions   

Espagnol

Auteur

Grup IULATERM, Institut Universitari de Lingüística Aplicada, Universitat Pompeu Fabra, 2007

Définition

Cláusulas que comparten todos los contratos de seguro del mismo tipo, que precisan los principios generales así como los derechos y las obligaciones del asegurado y del asegurador.  

Termes

condiciones generales   s. f. pl.

disposiciones generales   s. f. pl.

disposiciones legales   s. f. pl.

Condiciones generales: término normalizado.

Disposiciones generales: término normalizado.