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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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liquidateur de la succession

Domaines

droit > droit civil

appellation de personne

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2002

Définition

Personne désignée qui doit régler le partage des biens d'une personne décédée.  

Notes

Au Québec, avant l'entrée en vigueur du Code civil du Québec le 1er janvier 1994, le règlement de la succession appartenait aux héritiers légaux et testamentaires, sauf si la personne décédée avait nommé, dans son testament, un exécuteur testamentaire chargé de veiller à ce que soient respectées ses volontés. Si la personne décédée n'avait pas laissé de testament valide, le tribunal de succession nommait alors un administrateur de succession, pouvant aussi être appelé administrateur du bien d'autrui. Dans le Code civil du Québec, en vigueur depuis 1994, le législateur a institué un système organisé de règlement de succession...  [+]

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

liquidateur de la succession   n. m.

Québec

liquidatrice de la succession   n. f.

Québec

liquidateur de succession   n. m.

Québec

liquidatrice de succession   n. f.

Québec

liquidateur successoral   n. m.

Québec

liquidatrice successorale   n. f.

Québec

liquidateur   n. m.

Québec

liquidatrice   n. f.

Québec

Le terme liquidateur testamentaire a été relevé, mais ce dernier ne peut désigner que le liquidateur de la succession qui a été nommé dans un testament. Le terme liquidateur de succession est plus général puisqu'il désigne autant le liquidateur nommé par le testateur (l'auteur du testament) que celui nommé par les héritiers ou le tribunal.

La forme abrégée liquidateur s'emploie en contexte.

Termes parfois utilisés pour désigner le concept, mais qui peuvent comporter certaines nuances de sens ou relever d’un registre de langue particulier, ou dont l’emploi est réservé à certaines situations de communication

Termes utilisés dans certains contextes

exécuteur testamentaire   n. m.

exécutrice testamentaire   n. f.

administrateur de succession   n. m.

administratrice de succession   n. f.

administrateur du bien d'autrui   n. m.

administratrice du bien d'autrui   n. f.

fiduciaire   n. m. ou f.

Au Québec, depuis l'entrée en vigueur du Code civil du Québec en janvier 1994, le terme liquidateur de la succession remplace les termes exécuteur testamentaire et administrateur de succession, ainsi que le terme administrateur du bien d'autrui, lorsque celui-ci est employé pour désigner une personne qui est chargée de régler une succession. La notion de « liquidateur de succession » est donc particulière au Québec; ailleurs au Canada, on recourra aux termes exécuteur testamentaire (exécuteur en contexte) et administrateur de succession (administrateur en contexte), aussi appelé fiduciaire en Ontario.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2002

Terme

liquidator of a succession   

Termes associés

testamentary executor   

executor   

estate trustee