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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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estoppel

Domaine

droit > droit judiciaire

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2002

Définition

Objection péremptoire à ce qu'une partie, l'État ou une personne, revienne sur un fait ou un énoncé accepté par lui ou elle antérieurement et auquel l'autre partie s'était fiée de bonne foi.  

Note

« Principe de l'irrecevabilité », « principe de la bonne foi », la notion comprise dans le terme estoppel peut être exprimée de différentes façons. Dans le domaine des relations de travail, le terme anglais estoppel désigne précisément...  [+]

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

estoppel   n. m.

fin de non-recevoir   n. f.

Cette notion de droit procédural ainsi que son appellation sont des emprunts au droit anglo-saxon. Le terme estoppel qui est le plus souvent employé en français dans des expressions comme un cas, une forme, une situation d'estoppel renvoie en somme à l'idée de non-recevabilité ou de fin de non-recevoir.

Termes parfois utilisés pour désigner le concept, mais qui peuvent comporter certaines nuances de sens ou relever d’un registre de langue particulier, ou dont l’emploi est réservé à certaines situations de communication

Terme utilisé dans certains contextes

préclusion   n. f.

Anglais

Auteur

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Terme

estoppel   

Terme associé

preclusion