Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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congé pour fonctions judiciaires

Domaine

travail > congé

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2006

Définition

Congé accordé à un salarié qui est appelé à agir à titre de juré ou à comparaître comme témoin dans une affaire judiciaire.  

Notes

Les appellations pour désigner ce concept varient en fonction des lois en vigueur et des conventions collectives.

Cette fiche fait partie du Vocabulaire des relations professionnelles.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

congé pour fonctions judiciaires   n. m.

congé pour affaires judiciaires   n. m.

congé de service judiciaire   n. m.

Anglais

Auteur

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Termes

court leave   

jury and witness duty leave   

Terme associé

jury leave