Office québécois de la langue française

Le grand dictionnaire terminologique
Réduire la taille du texte Augmenter la taille du texte
Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
Envoyer la fiche par courriel Imprimer la fiche

syndic

Domaines

droit

appellation de personne

Date

2000

Définition

Mandataire désigné par le tribunal ou par les créanciers et dont la responsabilité est de prendre soin de biens jusqu'à ce que la question en litige soit réglée par le débiteur ou jusqu'à ce que le débiteur se soit acquitté de ses dettes.  

Termes

syndic   n. m.

syndique   n. f.

Anglais

Date

2000

Terme

receiver