Office québécois de la langue française

Le grand dictionnaire terminologique
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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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arbitrage de griefs

Domaines

droit > droit du travail

travail > conflit du travail

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2008

Définition

Arbitrage de toute mésentente qui survient pendant la durée d'une convention collective et qui est relative à l'interprétation ou à l'application de cette convention collective.  

Notes

Le grief peut porter sur plus d'une clause à la fois ainsi que sur des droits acquis qui ne sont pas inscrits dans la convention collective.

Cette fiche fait partie du Vocabulaire des relations professionnelles.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

arbitrage de griefs   n. m.

arbitrage des griefs   n. m.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2007

Termes

grievance adjudication   

adjudication of grievances   

adjudication