commercialisation trompeuse au sens propre
- Domaines
-
- droit common law
- droit responsabilité civile
Terme :
- commercialisation trompeuse au sens propre n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton,Définition
Palming off one's own goods as another's.
Note :
Par opposition à "inverse passing-off".
Terme :
- ordinary passing-off