responsabilité collective
- Domaines
-
- droit common law
- droit responsabilité civile
Définition :
Responsabilité attribuée à un groupe, mais non aux individus qui le composent.
Terme :
- responsabilité collective n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton,Terme :
- composite liability