Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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franc-fief

Domaine

droit > droit des biens

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 1989

Définition

Propriété foncière perpétuelle et libre.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

franc-fief   n. m.

pleine propriété   n. f.

propriété foncière libre   n. f.

propriété libre   n. f.

propriété libre d'accès   n. f.

franche tenure   n. f.

en pleine propriété   

bien-fonds en franche tenure   n. m.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 1989

Termes

freehold   

unrestricted ownership   

open access property   

absolutely of conveyance   

freehold land   

freehold title