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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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irresponsabilité parlementaire

Domaine

politique

Auteur

Assemblée nationale du Québec. Hôtel du Parlement, 1992

Définition

Immunité en vertu de laquelle un parlementaire ne peut être poursuivi en raison des actes posés ou de paroles prononcées dans l'exercice de ses fonctions.  

Termes

irresponsabilité parlementaire   n. f.

irresponsabilité   n. f.

Anglais

Auteur

Assemblée nationale du Québec. Hôtel du Parlement, 1992

Terme

freedom of speech