irresponsabilité parlementaire
- Domaine
-
- politique
Définition :
Immunité en vertu de laquelle un parlementaire ne peut être poursuivi en raison des actes posés ou de paroles prononcées dans l'exercice de ses fonctions.
Termes :
- irresponsabilité parlementaire n. f.
- irresponsabilité n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Assemblée nationale du Québec. Hôtel du Parlement,Terme :
- freedom of speech