Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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faute grave

Domaines

droit > droit du travail

gestion > gestion des ressources humaines

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2007

Définition

Acte ou omission dont l'importance justifie le congédiement immédiat du salarié qui en est l'auteur et libère l'employeur des obligations attachées au préavis.  

Notes

La faute grave peut résulter d'un seul acte ou d'une seule omission, mais également d'une série de faits répréhensibles de moindre importance qui se répètent malgré des avertissements sérieux, et dont l'accumulation rend nécessaire la rupture immédiate du contrat de travail.

Cette fiche fait partie du Vocabulaire des relations professionnelles.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

faute grave   n. f.

Anglais

Auteur

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Termes

serious fault   

serious misconduct   

grave fault