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droit > droit des biens
commerce > immobilier
Office québécois de la langue française, 2020
Document juridique dans lequel sont citées les conditions auxquelles une partie, le vendeur, s'engage à transférer les droits d'une propriété à une autre partie, l'acheteur.
Cette fiche fait partie du Vocabulaire du courtage immobilier.L'acte de vente constitue une preuve de propriété. La signature du vendeur et de l'acheteur, apposée en présence d'un notaire ou d'un avocat, doit y figurer.
acte de vente n. m.
bill of sale
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