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droit > droit des biens
commerce > immobilier
Office québécois de la langue française, 2020
Document juridique dans lequel sont citées les conditions auxquelles une partie, le vendeur, s'engage à transférer les droits d'une propriété à une autre partie, l'acheteur.
L'acte de vente constitue une preuve de propriété. La signature du vendeur et de l'acheteur, apposée en présence d'un notaire ou d'un avocat, doit y figurer.Cette fiche fait partie du Vocabulaire du courtage immobilier.
acte de vente n. m.
bill of sale
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