Office québécois de la langue française

Le grand dictionnaire terminologique
Réduire la taille du texte Augmenter la taille du texte
Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
Envoyer la fiche par courriel Imprimer la fiche

acte de vente

Domaines

droit > droit des biens

commerce > immobilier

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2020

Définition

Document juridique dans lequel sont citées les conditions auxquelles une partie, le vendeur, s'engage à transférer les droits d'une propriété à une autre partie, l'acheteur.  

Notes

Cette fiche fait partie du Vocabulaire du courtage immobilier.

L'acte de vente constitue une preuve de propriété. La signature du vendeur et de l'acheteur, apposée en présence d'un notaire ou d'un avocat, doit y figurer.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

acte de vente   n. m.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2020

Terme

bill of sale