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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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interdiction d'opérations sur valeurs

Domaine

finance > valeurs mobilières

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 1999

Définition

Mesure par laquelle les autorités en valeurs mobilières interdisent à une ou plusieurs personnes d'effectuer une opération sur les valeurs d'un émetteur lorsque la personne, le groupe ou l'émetteur lui-même se trouve en situation irrégulière par rapport aux obligations que lui impose la loi.  

Note

On dit de celui qui est visé par cette mesure qu'il est « interdit d'opérations ».  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

interdiction d'opérations sur valeurs   n. f.

interdiction d'opérations   n. f.

interdiction d'effectuer une opération sur valeurs   n. f.

interdiction d'effectuer une opération   n. f.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 1999

Termes

cease trading order on securities   

cease trading order   

stop trading order on securities   

stop trading order   

stop order on securities   

stop order