Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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effet commercial

Domaines

droit > droit commercial

commerce

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2000

Définition

Effet de commerce constatant une créance commerciale née d'une vente de marchandises ou d'une prestation de services.  

Note

On prendra garde de ne pas confondre la notion d'« effet commercial » avec celle d'« effet financier ». Un effet financier constate une créance née à l'occasion...  [+]

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

effet commercial   n. m.

papier commercial   n. m.

Anglais

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Terme

commercial paper