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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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obligation de prudence et de diligence

Domaines

droit > droit civil

comptabilité > vérification comptable

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2001

Définition

Obligation faite à une personne de prendre les mesures qu'il est raisonnable d'adopter dans l'exécution de ses missions, compte tenu de la probabilité et de la gravité des risques normalement prévisibles.  

Notes

L'obligation de prudence et de diligence est appréciée par rapport à une norme, en tenant compte des circonstances et des impératifs qui en découlent. En droit québécois, français ou belge, la norme correspond à la conduite du bon père de famille ou de la personne raisonnable, c'est-à-dire moyennement ou normalement prudente et diligente, ou à celle de la personne dite ordinarily prudent person en droit anglo-américain. En France, il arrive exceptionnellement que l'obligation de moyens du professionnel...  [+]

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

obligation de prudence et de diligence   n. f.

prudence et diligence   n. f.

obligation de moyens   n. f.

diligences normales   n. f. pl.

diligence normale   n. f.

En droit civil, l'obligation générale de prudence et de diligence est dite aussi obligation de moyens (obligation non de parvenir à un résultat déterminé, mais d'y appliquer ses soins et capacités) et s'oppose à l' obligation de résultat.

En France et en Belgique, l'ensemble des règles que doit observer le professionnel comptable dans ses missions d'établissement et de contrôle des comptes est connu sous le nom de diligences normales.

Anglais

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Terme

due care