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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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collectivité publique

Domaines

droit > droit administratif

administration publique

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2000

Définition

Territoire ou subdivision d'un territoire (ex. collectivité locale) qui jouit de la personnalité morale, par exemple un État, un département, une province, une municipalité.  

Note

La « collectivité publique » dispose d'un patrimoine, établit un budget et a le pouvoir de s'administrer librement par le truchement d'autorités élues. La catégorie des collectivités publiques comprend les collectiviés locales ou territoriales.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

collectivité publique   n. f.

Anglais

Auteur

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Notes

Selon le contexte, le terme anglais « jurisdiction » peut parfois correspondre à « gouvernement » dans son sens le plus large, soit le « pouvoir politique » et les « organes » de ce pouvoir.  

Termes

jurisdiction   

territorial community