Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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projet de loi

Domaine

droit > droit administratif

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2000

Définition

État provisoire d'un texte de loi élaboré par le gouvernement, avant son vote par le Parlement.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

projet de loi   n. m.

Anglais

Auteur

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Terme

bill