Office québécois de la langue française

Le grand dictionnaire terminologique
Réduire la taille du texte Augmenter la taille du texte
Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
Envoyer la fiche par courriel Imprimer la fiche

projet de loi

Domaine

droit > droit administratif

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2018

Définition

[Canada] Texte législatif présenté par un ministre ou un député à l'Assemblée nationale ou au Parlement en vue de son adoption.  

Note

En France, on distingue les projets de loi, qui émanent de l'initiative gouvernementale, des propositions de loi, qui émanent de l'initiative parlementaire.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

projet de loi   n. m.

PL   n. m.

L'abréviation PL peut également s'écrire avec des points abréviatifs. On écrira, par exemple, PL 10 (ou P.L. 10) pour parler du projet de loi no 10.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2018

Terme

bill