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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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héritier légal

Domaines

droit > droit civil

droit > common law

appellation de personne

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2000

Définition

Personne appelée à recueillir la succession en vertu de la loi seule, en l'absence de testament.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

héritier légal   n. m.

héritière légale   n. f.

héritier ab intestat   n. m.

héritière ab intestat   n. f.

héritier légitime   n. m.

héritière légitime   n. f.

Au Québec, on emploie plus souvent le terme héritier légal, tandis qu'en France, on emploie le terme héritier ab intestat.

L'expression ab intestat vient du latin ab intestato qui signifie « sans testament ».

Anglais

Auteur

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Termes

heir at law   

heir-at-law   

heir general   

abintestate heir   

rightful heir   

lawful heir