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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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empiètement

Domaines

droit > droit des biens

commerce > immobilier

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2020

Définition

Action de faire usage, sans en avoir le droit, d'une partie de terrain ou d'une propriété adjacentes à la sienne et appartenant légalement à autrui.  

Notes

Cette fiche fait partie du Vocabulaire du courtage immobilier.

Les limites d'un terrain sont déterminées par un certificat de localisation. Lors d'un empiètement, ces limites peuvent être enfreintes autant au niveau du sol, par exemple par une construction directement sur le terrain voisin, qu'au niveau des airs, par une parcelle de toiture trop longue.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

empiètement   n. m.

empiétement   n. m.

Anglais

Auteur

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Terme

encroachment