Action de faire usage, sans en avoir le droit, d'une partie de terrain ou d'une propriété adjacentes à la sienne et appartenant légalement à autrui.  

Action de faire usage, sans en avoir le droit, d'une partie de terrain ou d'une propriété adjacentes à la sienne et appartenant légalement à autrui.  

Cette fiche fait partie du Vocabulaire du courtage immobilier.

Les limites d'un terrain sont déterminées par un certificat de localisation. Lors d'un empiètement, ces limites peuvent être enfreintes autant au niveau du sol, par exemple par une construction directement sur le terrain voisin, qu'au niveau des airs, par une parcelle de toiture trop longue.  

Cette fiche fait partie du Vocabulaire du courtage immobilier.

Les limites d'un terrain sont déterminées par un certificat de localisation. Lors d'un empiètement, ces limites peuvent être enfreintes autant au niveau du sol, par exemple par une construction directement sur le terrain voisin, qu'au niveau des airs, par une parcelle de toiture trop longue.