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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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acte juridique

Domaine

droit

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2001

Définition

Manifestation de volonté destinée à créer, modifier ou éteindre un droit.  

Note

On distingue l'acte juridique unilatéral (ex. : le testament) et l'acte juridique bilatéral ou multilatéral (ex. : le contrat).  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

acte juridique   n. m.

acte   n. m.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2001

Termes

act   

legal transaction   

juridical act   

juristic act   

act in the law   

legal act   

act of the parties