acte juridique
- Domaine
-
- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Manifestation de volonté visant à créer des effets de droit.
Note :
L'acte juridique peut être unilatéral (testament, reconnaissance d'un enfant naturel) ou plurilatéral (contrat de consommation, bail). À la différence du fait juridique, ses effets de droit sont recherchés par la ou les parties.
Termes privilégiés :
- acte juridique n. m.
- acte n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- juridical act
- act