Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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date de prise d'effet

Domaine

assurance > contrat d'assurance

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2004

Définition

Moment précis (jour et heure) où un contrat d'assurance et, généralement, sa garantie entrent en vigueur.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

date de prise d'effet   n. f.

date d'effet   n. f.

date d'entrée en vigueur   n. f.

entrée en vigueur   n. f.

prise d'effet   n. f.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2004

Termes

effective date   

attachment date   

inception date   

policy date   

Espagnol

Auteur

Grup IULATERM, Institut Universitari de Lingüística Aplicada, Universitat Pompeu Fabra, 2007

Définition

Momento preciso en que un contrato de seguro empieza a tener validez.  

Termes

entrada en vigor   s. f.

fecha de efecto   s. f.

fecha de entrada en vigor   s. f.

fecha de toma de efecto   s. f.

toma de efecto   s. f.

Entrada en vigor: término normalizado.

Fecha de efecto: término normalizado.

Fecha de entrada en vigor: término normalizado.

Fecha de toma de efecto: término normalizado.

Toma de efecto: término normalizado.