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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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responsabilité absolue

Domaines

assurance > assurance automobile

assurance > assurance responsabilité civile

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2001

Définition

Principe selon lequel une personne physique ou morale, sans preuve nécessaire de faute ou de négligence, est tenue automatiquement responsable d'un dommage, du simple fait qu'elle se trouve impliquée dans la survenance du sinistre subi par une victime.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

responsabilité absolue   n. f.

responsabilité civile absolue   n. f.

responsabilité objective   n. f.

responsabilité présumée   n. f.

responsabilité sans faute   n. f.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2001

Termes

absolute liability   

strict liability   

Espagnol

Auteur

Grup IULATERM, Institut Universitari de Lingüística Aplicada, Universitat Pompeu Fabra, 2007

Définition

Responsabilidad civil que la ley obliga a contratar y que cubre los daños materiales y personales ocasionados a terceros.  

Terme

responsabilidad civil obligatoria   s. f.

Responsabilidad civil obligatoria: término documentado en diccionarios.