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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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crédit-bail immobilier

Domaines

droit > droit des obligations

finance > emprunt et prêt

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2001

Définition

Technique contractuelle de crédit à moyen terme, par laquelle une société dite de crédit-bail acquiert, sur la demande d'un client, la propriété de biens d'équipement immobiliers, en vue de les donner en location à ce client pour une durée déterminée et en contrepartie de redevances ou loyers.  

Note

Ces opérations, par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel achetés par elle ou construits pour son compte, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie...  [+]

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

crédit-bail immobilier   n. m.

Anglais

Auteur

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Termes

property leasing   

real estate leasing