partie gagnante
- Domaine
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- droit procédure
- Dernière mise à jour
Définition :
Partie en faveur de laquelle un jugement favorable a été rendu.
Termes privilégiés :
- partie gagnante n. f.
- partie obtenant gain de cause n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- successful party
- prevailing party