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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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droit mou

Domaine

droit > droit du cyberespace

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2002

Définition

Ensemble de règles plus ou moins formelles dont la sanction est laissée à la discrétion des acteurs du cyberespace.  

Notes

Le droit mou est presque toujours pris en considération dans les grandes conférences internationales en apportant une certaine rigueur.

L'autorégulation et la corégulation du cyberespace sont perçues comme étant des formes de droit mou.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

droit mou   n. m.

Anglais

Auteur

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Terme

soft law   

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