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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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commission d'enquête

Domaines

droit > droit administratif

administration publique

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2002

Définition

Commission ayant pour principale fonction de recueillir l'opinion du public sur un sujet d'intérêt général en vue de formuler des recommandations aux ministères concernés.  

Notes

Les commissions d'enquête sont constituées par le pouvoir exécutif en vertu d'une loi cadre ou par une loi spéciale.

Une commission d'enquête peut également être chargée de faire la lumière sur un événement particulier, survenu au sein de l'Administration ou en dehors de celle-ci, au moyen d'une enquête dont le déroulement s'apparente à celui des audiences d'un tribunal.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

commission d'enquête   n. f.

commission royale d'enquête   n. f.

Canada

Le terme commission royale d'enquête (en anglais, royal commission) est surtout employé, de nos jours, par référence à un organisme du gouvernement fédéral.

Anglais

Auteur

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Termes

commission of inquiry   

board of inquiry   

inquiry commission   

investigating committee   

royal commission