Office québécois de la langue française

Le grand dictionnaire terminologique
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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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attestation pour préclusion

Domaine

droit

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2002

Définition

Attestation d'un fait par le déclarant, ce qui l'empêche de prendre et faire valoir par après une position différente sur le même sujet.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

attestation pour préclusion   n. f.

attestation aux fins de préclusion   n. f.

Anglais

Auteur

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Terme

estoppel certificate