attestation pour préclusion
- Domaine
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- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Attestation d'un fait par le déclarant, ce qui l'empêche de prendre et faire valoir par après une position différente sur le même sujet.
Termes privilégiés :
- attestation pour préclusion n. f.
- attestation aux fins de préclusion n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- estoppel certificate