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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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séparation de fait

Domaine

droit > droit civil

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2002

Définition

Situation de deux personnes mariées légalement qui ne vivent plus ensemble et dont la séparation n'a pas été reconnue officiellement par un juge de la cour.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

séparation de fait   n. f.

Anglais

Auteur

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Termes

de facto separation   

separation de facto   

rare

separation in fact   

rare