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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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association

Domaine

droit > droit civil

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2003

Définition

Groupement de personnes mettant en commun, sur une base permanente, leurs connaissances ou leurs activités afin de défendre ou de promouvoir des intérêts communs, mais dans un but autre que celui de partager des profits.  

Note

Les associations peuvent être personnifiées ou non personnifiées (ou encore, quoique plus rarement, personnalisées ou non personnalisées). Dans le premier cas, elles sont régies principalement, au Québec, par la partie III de la Loi sur les compagnies et, dans le second, par les dispositions du Code civil portant sur le contrat d'association.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

association   n. f.

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes déconseillés

association à but non lucratif   

association sans but lucratif   

L'association se distingue de la société en ce qu'elle poursuit un but non lucratif. L'expression courante association à but non lucratif est donc, d'un strict point de vue juridique, redondante.

Quant aux expressions société à but non lucratif ou société sans but lucratif (qui n'existent pas dans les lois québécoises ni dans les lois fédérales, mais qui sont encore en usage dans d'autres textes), elles sont, toujours d'un strict point de vue juridique, contradictoires; elles viennent sans doute d'une extension impropre, par hypercorrection, du mot société à tous les groupements de personnes constitués en personnes morales en application de la loi.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2003

Termes

association   

Canada

non-profit association   

non-profit corporation   

not-for-profit corporation   

Au Canada, le terme association est employé dans le même sens dans les ouvrages de droit. Dans les autres pays anglophones, les termes employés sont plutôt non-profit corporation et not-for-profit corporation, le terme association désignant pour eux un groupement n'étant pas reconnu par la loi.

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