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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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présomption d'invalidité totale

Domaine

assurance > assurance invalidité

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2003

Définition

Ensemble des circonstances particulières dans lesquelles l'invalidité d'un assuré est reconnue totale ou permanente lorsque, à la suite d'un accident ou d'une maladie, il subit la perte irrémédiable de l'ouïe, de la parole, de la vue ou d'un membre.  

Note

Dans une telle situation, l'assuré est immédiatement exonéré du paiement de ses primes d'assurance et reçoit des prestations d'invalidité. En outre, l'assureur n'exige pas de lui qu'il se soumette à un examen médical périodique afin de prouver son invalidité.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

présomption d'invalidité totale   n. f.

présomption d'invalidité   n. f.

invalidité présumée   n. f.

Le terme elliptique présomption d'invalidité est d'emploi aussi courant que la forme complète présomption d'invalidité totale.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2003

Terme

presumptive disability   

Espagnol

Auteur

Grup IULATERM, Institut Universitari de Lingüística Aplicada, Universitat Pompeu Fabra, 2007

Définition

Situación por la que a una persona asegurada, a causa de un accidente o una enfermedad, se le reconoce su estado de incapacidad y por consiguiente, se le aplican las cláusulas estipuladas en el contrato de seguro firmado previamente.  

Terme

presunción de incapacidad   s. f.

El término francés es mucho más específico que el español, ya que hace referencia a incapacidades determinadas, mientras que el término en español se usa de manera general, sin especificar la clase de incapacidad.