droit des contrats
- Domaines
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- droit common law
- droit droit civil
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Définition :
Droit relatif aux contrats.
Termes privilégiés :
- droit des contrats n. m.
- droit des obligations n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- contract law
- contract
- contracts
- law of obligations