fiduciaire désigné par l'acte constitutif, fiduciaire désignée par l'acte constitutif
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- droit droit civil
- finance
- appellation de personne titre et fonction
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Définition :
Personne physique ou morale qui a la responsabilité fiduciaire envers les bénéficiaires d'une fiducie de veiller à ce que la société qui est à l'origine de la création de la fiducie respecte ses engagements.
Termes privilégiés :
- fiduciaire désigné par l'acte constitutif n. m.
- fiduciaire désignée par l'acte constitutif n. f.
- fiduciaire désigné par l'acte de fiducie n. m.
- fiduciaire désignée par l'acte de fiducie n. f.
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Pour désigner une personne morale, l'emploi du masculin est le plus courant (un fiduciaire désigné par l'acte constitutif et un fiduciaire désigné par l'acte de fiducie), mais l'emploi du féminin est admis.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- indenture trustee