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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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fiduciaire désigné par l'acte constitutif

Domaines

droit > droit civil

finance

appellation de personne > titre et fonction

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2003

Définition

Personne physique ou morale qui a la responsabilité fiduciaire envers les bénéficiaires d'une fiducie de veiller à ce que la société qui est à l'origine de la création de la fiducie respecte ses engagements.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

fiduciaire désigné par l'acte constitutif   n. m.

fiduciaire désignée par l'acte constitutif   n. f.

fiduciaire désigné par l'acte de fiducie   n. m.

fiduciaire désignée par l'acte de fiducie   n. f.

Pour désigner une personne morale, l'emploi du masculin est le plus courant (un fiduciaire désigné par l'acte constitutif et un fiduciaire désigné par l'acte de fiducie), mais l'emploi du féminin est admis.

Anglais

Auteur

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Terme

indenture trustee