tromperie commerciale
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Définition :
Délit de concurrence déloyale qui consiste à faire une déclaration fausse qui tend à discréditer l'entreprise, les marchandises ou les services d'un concurrent, ou encore qui consiste à traiter des affaires de l'entreprise en faisant croire qu'il s'agit d'une autre personne ou d'un autre article, ce qui porte atteinte au droit de propriété en trompant le public sur la source ou l'origine des produits ou des services.
Notes :
La contrefaçon et la substitution constituent respectivement un délit de commercialisation trompeuse. Le terme contrefaçon désigne plus spécifiquement l'imitation frauduleuse d'un article au préjudice du fabricant. Le terme substitution désigne, en particulier, le fait de remplacer un produit ou un service par un autre d'une manière frauduleuse.
En vertu du droit commun québécois, les principes de la responsabilité civile sont utilisés pour réprimer la concurrence déloyale, au moyen de l'action en commercialisation trompeuse à la suite de délits, par exemple, de confusion, de substitution, de contrefaçon, de désignations fausses et trompeuses.
Termes privilégiés :
- tromperie commerciale n. f.
- commercialisation trompeuse n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- passing off
- passing-off
- palming off États-Unis
- false marketing