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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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compétence territoriale

Domaine

droit > droit judiciaire

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2011

Définition

Compétence juridictionnelle fondée sur des critères géographiques.  

Note

Les règles de compétence territoriale indiquent, parmi les tribunaux d'une même catégorie répartis sur le territoire, celui qui devra connaître de l'affaire.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

compétence territoriale   n. f.

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes déconseillés

compétence ratione personae vel loci   

compétence locale   

compétence du lieu   

Dans un souci de rendre clairs et accessibles au public les notions de droit, le ministère de la Justice du Québec cherche à éviter les expressions ou les termes qui recourent au latin (ex. compétence ratione personae vel loci).

Les expressions compétence du lieu et compétence locale sont à éviter, car ce sont des calques du latinisme utilisé en anglais pour désigner le présent concept.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2004

Termes

territorial jurisdiction   

competence of a court ratione loci