Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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contrat d'entiercement

Domaines

droit > droit des obligations

droit > droit des biens

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2018

Définition

Contrat en vertu duquel un titre, de l'argent ou d'autres biens sont confiés à une tierce personne neutre pour une période déterminée jusqu'à l'exécution de certaines conditions.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

contrat d'entiercement   n. m.

contrat de mise en main tierce   n. f.

convention d'entiercement   n. f.

contrat de dépôt entre les mains d'un tiers   n. m.

En contexte, le terme dépôt est parfois employé seul pour désigner ce concept.

Anglais

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Termes

escrow agreement   

third party agreement