Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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grief de principe

Domaines

droit > droit du travail

travail > conflit du travail

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2010

Définition

Grief déposé par le syndicat lorsqu'il y a mésentente avec l'employeur sur l'interprétation ou l'application de la convention collective ou lorsque le syndicat estime qu'une politique ou une directive de l'employeur aura pour effet de contrevenir à une disposition de ladite convention .  

Note

Cette fiche fait partie du Vocabulaire des relations professionnelles.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

grief de principe   n. m.

grief d'interprétation   n. m.

Anglais

Auteur

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Terme

policy grievance