Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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rétroactivité

Domaines

droit > droit civil

administration publique

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2006

Définition

Caractère d'un acte juridique, d'une situation juridique, d'un accord ou d'une mesure qui produit des effets dans le passé.  

Notes

Par exemple, la rétroactivité d'une convention collective aura pour effet d'étendre son application à une période antérieure à la date de sa conclusion. Dans le cas d'une mesure administrative, son caractère rétroactif fera qu'elle sera applicable à des situations ou à des faits antérieurs.

Cette fiche fait partie du Vocabulaire des relations professionnelles.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

rétroactivité   n. f.

Le terme rétroactivité peut s'utiliser comme titre d'une clause, par exemple, ayant pour objet d'expliquer le fonctionnement concret de son application.

Anglais

Auteur

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Terme

retroactivity