Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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amender

Domaines

droit > droit administratif

assemblée > assemblée délibérante

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2006

Définition

Apporter des changements à un projet de texte soumis à l'approbation d'une assemblée délibérante.  

Notes

Après l'adoption d'une proposition, tout changement que l'on voudra apporter au texte sera qualifié de modification, même l'ajout d'une virgule.

On ne doit pas confondre les termes amender et modifier. On amende un texte qui est à l'état de projet, c'est-à-dire qu'on le rend meilleur, et on modifie un texte déjà arrêté.

Cette fiche fait partie du Vocabulaire des relations professionnelles.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

amender   v. tr.

Anglais

Auteur

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Terme

amend