Office québécois de la langue française

Le grand dictionnaire terminologique
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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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Domaines

droit > droit administratif

assemblée > assemblée délibérante

travail > convention collective de travail

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2006

Définition

Apporter des rectifications à un texte à caractère légal sans en altérer la nature.  

Notes

Après l'adoption d'un projet de loi, par exemple, tout changement que l'on voudra apporter au texte sera qualifié de modification, même l'ajout d'une virgule.

On ne doit pas confondre les termes amender et modifier. On...  [+]

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

modifier   v. tr.

Anglais

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Terme

amend