Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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comité paritaire

Domaines

droit > droit du travail

travail > convention collective de travail

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2006

Définition

Institution formée d'un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs, et qui est chargée d'assurer l'application d'un décret.  

Notes

Les membres d'un comité paritaire sont désignés par les syndicats et les associations d'employeurs signataires d'une convention collective qui a fait l'objet d'un décret en vertu de la Loi sur les décrets de convention collective.

Cette fiche fait partie du Vocabulaire des relations professionnelles.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

comité paritaire   n. m.

Anglais

Auteur

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Terme

parity committee