Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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statuts

Domaines

droit

organisation

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2006

Définition

Ensemble des dispositions qui définissent les conditions d'existence et le mode de fonctionnement d'une organisation.  

Note

Cette fiche fait partie du Vocabulaire des relations professionnelles.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

statuts   n. m. pl.

Par exemple, les statuts d'une association, d'un syndicat.

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme déconseillé

constitution   

L'emploi du terme constitution au sens de « statuts » est un emprunt sémantique à l'anglais qui ne vient combler aucune lacune lexicale et dont l'usage crée un risque de substitution. En français, ce terme est réservé à la langue parlementaire pour désigner l'ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de gouvernement d'un État et qui attribuent des pouvoirs aux différentes instances.

Anglais

Auteur

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Termes

constitution   

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