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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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appel de la peine minimale

Domaine

droit > procédure

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2006

Définition

Appel formé par le ministère public à l'encontre d'une décision qu'il estime trop clémente, qu'il s'agisse de la peine prononcée ou d'un acquittement.  

Note

L'expression anglaise appeal a minima est rare et n'est attestée que dans des documents anciens.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

appel de la peine minimale   n. m.

appel a minima poena   n. m.

appel a minima   n. m.

[appel de la peine minimale] Dans le but de rendre la langue juridique claire et accessible à tous, le ministère de la Justice du Québec privilégie le français dans la terminologie et les expressions juridiques.

L'expression latine a minima (poena) est un ablatif en termes de déclinaison latine.

Anglais

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Terme

appeal a minima