appel de la peine minimale
- Domaine
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- droit procédure
- Dernière mise à jour
Définition :
Appel formé par le ministère public à l'encontre d'une décision qu'il estime trop clémente, qu'il s'agisse de la peine prononcée ou d'un acquittement.
Note :
L'expression anglaise appeal a minima est rare et n'est attestée que dans des documents anciens.
Termes privilégiés :
- appel de la peine minimale n. m.
- appel a minima poena n. m.
- appel a minima n. m.
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[appel de la peine minimale] Dans le but de rendre la langue juridique claire et accessible à tous, le ministère de la Justice du Québec privilégie le français dans la terminologie et les expressions juridiques.
L'expression latine a minima (poena) est un ablatif en termes de déclinaison latine.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- appeal a minima