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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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poursuite stratégique contre la mobilisation publique

Domaine

droit > droit judiciaire

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2007

Définition

Poursuite d'une partie privée ou publique à l'encontre d'une autre qui, au nom du bien commun, s'oppose à un projet de développement.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

poursuite stratégique contre la mobilisation publique   n. f.

poursuite stratégique   n. f.

poursuite-bâillon   n. f.

En contexte, on pourra employer le terme poursuite stratégique seul.

Le synonyme poursuite-bâillon fait, au pluriel, des poursuites-bâillons.

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme déconseillé

poursuite abusive   

L'expression poursuite abusive n'est pas retenue, car un abus en droit est l'usage excessif, injustifié ou illégal d'un droit ou d'une prérogative. Bien que la poursuite stratégique, qui n'est pas illégale, puisse parfois être abusive en ce qu'elle est généralement injustifiée et excessive, elle est davantage stratégique, étant destinée à bloquer l'action d'opposition de citoyens en les accablant personnellement de poursuites financières exorbitantes. C'est en somme une poursuite sans fondement, entreprise non pas dans le but de gagner la cause, mais de réduire au silence ou d'intimider personnellement et financièrement des citoyens soucieux du respect du bien commun, qu'il soit de nature matérielle, politique ou sociale.

Anglais

Auteur

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Termes

strategic lawsuit against public participation   

SLAPP   

SLAPP suit