Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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conflit de droit

Domaines

travail > conflit du travail

droit > droit du travail

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2007

Définition

Conflit portant sur l'interprétation ou l'application d'un texte qui établit un droit auquel deux ou plusieurs parties attribuent un sens différent.  

Notes

La source du droit peut être une loi, une convention collective ou même une coutume bien établie. Par exemple, un grief, qui est un conflit de droit, découle normalement d'une clause d'une convention collective.

Cette fiche fait partie du Vocabulaire des relations professionnelles.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

conflit de droit   n. m.

conflit de droits   n. m.

Anglais

Auteur

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Terme

conflict of rights