Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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faute professionnelle

Domaine

droit > common law

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2007

Définition

Faute commise par une personne dans l'exercice d'une profession libérale et qui a pour conséquence d'engager la responsabilité délictuelle de son auteur.  

Note

Cette fiche fait partie du Vocabulaire des relations professionnelles.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

faute professionnelle   n. f.

Par le terme faute, pris ici au sens juridique, on entend un acte ou une omission qui peut être volontaire ou résulter d'une négligence, d'une imprudence ou d'une maladresse.

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme déconseillé

négligence professionnelle   

Le terme anglais professional negligence correspond en français au concept de « faute professionnelle » et non à celui de « négligence professionnelle », car la faute professionnelle peut prendre d'autres formes que la négligence.

Anglais

Auteur

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Termes

malpractice   

professional negligence