Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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avis de mise en disponibilité

Domaines

gestion > cessation d'emploi

administration publique

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2007

Définition

Avis écrit qui doit respecter les conditions et les délais fixés par la loi ou la convention collective et que l'employeur est tenu de transmettre au salarié excédentaire.  

Notes

Dans la fonction publique québécoise, ce préavis doit être transmis 60 jours avant la date prévue de la mise en disponibilité.

Cette fiche fait partie du Vocabulaire des relations professionnelles.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

avis de mise en disponibilité   n. m.

Anglais

Auteur

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Termes

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