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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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Droit applicable

Domaine

droit

Auteur

© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006

Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition

Droit (généralement le Droit d'un pays déterminé) auquel il faut se référer pour l'interprétation des dispositions d'un contrat.  

Note

Voir aussi : loi applicable.  

Termes

Droit applicable   

loi du contrat   

Anglais

Auteur

© Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006

This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

Notes

See also: governing statute.  

Termes

governing law   

governing laws